Déclaration d'achèvement des travaux

Documents obligatoires

Une fois la construction de votre maison terminée et réceptionnée par notre maitre d’œuvre, il vous reste deux déclarations obligatoires à faire à l’administration fiscal  et à la mairie du terrain.

Déclaration au impôts Declaration achevement de travaux pour construction

Il existe différents formulaire selon l’affectation de la construction, pour une maison individuelle le document à remplir est le formulaire H1.

Elle est à déposer dans un délai maximum de 90 jours une fois que la maison est raccordée à l’eau et l’électricité et qu’elle peut être habitée même si il reste des travaux d’aménagement ou de décoration à l’intérieur.

N’oublier pas de la déposer en temps et en heure, elle peu vous faire profiter d’exonérations de taxe foncière.

Déclaration en mairie

Elle est obligation et  doit être effectuée via le formulaire : Cerfa 13408*02

La déclaration de fin de travaux est à faire parvenir à la mairie du lieu de construction, elle atteste de la conformité des travaux dans le respect du permis de construire et de la réglementation thermique RT 2012.

Les formulaires peuvent être envoyés par courriers recommandés avec accusé de réception ou déposés dans les administrations en contre parti d’un reçu.

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