Réglementations et formalités travaux d’extension

Avant de commencer toutes démarches pour agrandir votre maison, Extension maisonil est indispensable de vous renseigner auprès de votre mairie, afin de connaitre les démarches administratives nécessaires et de demander le PLU plan local d'urbanisme

Chaque commune à des règles d’urbanismes définies dans ce PLU, ou vous trouverez de nombreuses informations, comme les limites séparatives, les hauteurs et volumes, les colories de façades ou le pourcentage constructible de votre terrain, vous donnent ainsi la surface maximum autorisée de votre extension.

Votre habitation peut être aussi située en zone protégé et soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Déclarations de travaux ou permis de construire ?

Les règles si dessous sont applicable sur des extensions de maison, qui par définition sont rattachées à l’habitation (construction d’un agrandissement, d’une véranda, mais aussi l’aménagement des combles ou du garage), et ne peuvent être appliquées à des constructions indépendantes, dans tous les cas il est fortement conseillé d’interroger votre mairie.

Extension en dessous de 5m², sans modification de l’aspect extérieur de la maison, exemple aménagement d’une partie des combles ou du garage sans faire d’ouverture, aucune déclaration n’est nécessaire.

Agrandissement en dessous de 40m², une simple déclaration de travaux est nécessaire si votre maison est située dans une commune soumise à un POS plan d'occupation des sols ou à un PLU plan local d'urbanisme, dans les zones dite non urbaine la surfaces est ramenée à 20m².Plan de permis de construire

Construction au-dessus de 40m², un permis de construire est obligatoire, de plus, si la surface de votre maison après agrandissement dépasse les 150m² le permis de construire doit être réalisé par un architecte.

La mairie dispose d’un délai pour donner un avis favorable ou non, de 1 mois pour une déclaration de travaux et de 2 mois pour un permis de construire, ce délai est supérieur si l’extension est en zone bâtiment de France.

A la fin du chantier vous avez 90 jours pour déclarer la fin des travaux aux services fiscaux.

Il est important de savoir que le non-respect des règles peut entrainer de lourde sanctions pénales allant de l’amende à la démolition de l’agrandissement. Il est donc très important de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire et de le respecter, sachant que toute infraction peut être signalée par toute personne dans un délai de 10 ans.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, réaliser les démarches administratives et vous construire dans les meilleures conditions votre agrandissement ou la surélévation de votre maison.

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